Politique de Garantie

Garanties légales applicables

Le consommateur achetant un bien auprès de GAVOTRA pour une livraison en France bénéficie de la garantie légale de conformité et de la protection légale relative aux vices cachés. Ces droits découlent de la loi et ne dépendent pas d’une garantie commerciale.

Garantie légale de conformité

Pour un bien neuf, la garantie légale de conformité s’exerce pendant deux ans à compter de la délivrance. Elle concerne notamment un bien qui ne correspond pas à la description, à l’usage attendu, aux caractéristiques annoncées ou aux éléments convenus au moment de la vente.

Le vendeur répond de la conformité du bien dans les conditions prévues par le droit français de la consommation.

Vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la protection contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’achat n’aurait pas été réalisé, ou l’aurait été à un prix inférieur, si le défaut avait été connu.

L’action fondée sur un vice caché s’exerce dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.

Demande de prise en charge

La demande est adressée à contact@gavotra.com ou au +81-19-753-2862. Elle comprend le numéro de commande, l’identification du produit et une description précise du défaut constaté.

Des photographies, une courte vidéo ou d’autres éléments directement liés au défaut peuvent être demandés lorsque ces éléments sont utiles au diagnostic. Une pièce d’identité n’est pas demandée sans nécessité liée à la vérification de l’identité du demandeur.

Diagnostic

L’examen commence par les informations et éléments transmis par le client. Pour un article volumineux, un diagnostic à distance peut précéder une intervention physique ou une reprise du produit lorsque la nature du défaut l’exige.

Réparation ou remplacement

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la mise en conformité intervient par réparation ou remplacement selon le choix reconnu au consommateur et les conditions légales permettant au vendeur de retenir l’autre solution lorsqu’un choix est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné.

Frais et délai de mise en conformité

Une réparation ou un remplacement relevant de la garantie légale de conformité n’entraîne pas de frais de transport, de pièces ou de main-d’œuvre à la charge du consommateur.

La mise en conformité intervient dans un délai qui ne dépasse pas 30 jours après la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour celui-ci, dans les conditions prévues par le droit français.

Réduction du prix ou fin du contrat

Une réduction du prix ou la fin du contrat peut être demandée lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’intervient pas dans le délai prévu, crée un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste après une tentative de mise en conformité.

La fin du contrat n’est pas ouverte pour un défaut mineur lorsque le droit applicable exclut cette solution dans ce cas.

Effet d’une réparation

Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la période de garantie légale bénéficie de la prolongation prévue par le droit français, soit six mois.

Effet d’un remplacement

Lorsqu’un remplacement du bien intervient dans les conditions donnant lieu au renouvellement de la garantie légale de conformité, une nouvelle période de deux ans court à compter de la délivrance du bien de remplacement.

Usure et utilisation du produit

L’usure résultant de l’utilisation normale d’un produit ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité. Un dommage provenant d’une utilisation contraire aux instructions, d’une modification non prévue ou d’un choc extérieur est examiné au regard de sa cause réelle. Cette appréciation ne supprime pas un droit légal lorsque les conditions de ce droit sont réunies.