Droit de Rétractation

Droit de rétractation de 14 jours

Le consommateur qui conclut à distance une commande livrée en France dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver cette décision.

Point de départ du délai

Pour un bien unique, le délai commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés à des dates différentes, le délai commence à la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Notification de la décision

La décision peut être adressée par courriel à contact@gavotra.com ou communiquée par téléphone au +81-19-753-2862. Une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter suffit.

La demande indique le numéro de commande, le nom du client et l’article concerné afin de permettre l’identification du contrat.

Formulaire de rétractation

À l’attention de GAVOTRA

Courriel : contact@gavotra.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le bien suivant :

Numéro de commande :

Bien concerné :

Date de réception :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur pour un formulaire transmis sur papier :

Retour dans les 14 jours suivant la notification

Après avoir notifié sa décision, le consommateur retourne le bien dans un délai de 14 jours. Avant l’expédition, il contacte GAVOTRA afin de recevoir l’adresse de retour et les instructions logistiques adaptées au produit.

La preuve d’expédition ou de remise au transporteur doit être conservée jusqu’à la clôture du retour.

Frais de retour

Les frais de retour sont pris en charge par GAVOTRA. Aucun frais de remise en stock n’est facturé au consommateur.

Examen du produit

Le consommateur est autorisé à manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une dépréciation peut être retenue lorsque les manipulations dépassent cette vérification et diminuent réellement la valeur du bien.

L’ouverture raisonnable de l’emballage, l’absence de l’emballage d’origine ou le fait d’avoir examiné le produit ne suppriment pas automatiquement le droit légal de rétractation.

Exception pour les biens personnalisés

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies. Les droits relatifs à un défaut de conformité ou à un vice caché restent distincts.

Sommes remboursées

Le remboursement comprend les sommes versées pour les biens retournés ainsi que le coût de la livraison standard initiale. Le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard n’entre pas dans le remboursement légal de ce supplément.

Délai et moyen de remboursement

Le remboursement est initié sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la date à laquelle la décision de rétractation est portée à la connaissance de GAVOTRA. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande. Après son émission, l’inscription des fonds sur le compte prend de 3 à 9 jours ouvrés selon l’établissement bancaire. En cas de retard imputable au vendeur au-delà du délai légal, les majorations légales applicables au remboursement restent dues.