Champ d’application
Les présentes conditions encadrent les ventes à distance de biens proposés sous la marque GAVOTRA à des consommateurs dont l’adresse de livraison est située en France. Elles s’appliquent à la commande, au paiement, à la préparation, à la livraison et au service après-vente.
GAVOTRA est une marque. Les coordonnées utilisées pour les échanges relatifs aux ventes sont les suivantes : contact@gavotra.com, +81-19-753-2862, 8-20-203, Chūō-dōri 2-chōme, Morioka, Préfecture d’Iwate, 020-0021, Japon.
Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, équipements inclus et autres informations utiles sont présentés sur la fiche du produit concerné. Les photographies servent à représenter les articles. L’affichage des couleurs dépend du réglage et des caractéristiques de l’écran utilisé.
La disponibilité indiquée est appréciée au moment du traitement de la commande. Une erreur de stock ou une indisponibilité constatée après le paiement donne lieu à une information du client et à la restitution des sommes correspondant aux articles qui ne peuvent pas être fournis, sauf choix exprès d’une autre solution par le client.
Prix, TVA et frais de livraison
Tous les prix destinés aux consommateurs en France sont affichés en euros. Ils comprennent la TVA applicable. Le montant final présenté avant la validation de la commande comprend le prix des articles, la TVA applicable et les frais de livraison.
Pour une commande de €0.01 à € 141.75, les frais de livraison sont de € 9.09. À partir de € 141.76, la livraison est sans frais. Les envois vers la France sont traités selon une prise en charge de type DDP : les droits de douane et la TVA à l’importation applicables sont pris en charge dans le cadre de la vente et ne donnent pas lieu à un paiement supplémentaire lors de la réception.
Processus de commande
Depuis une fiche produit, le client peut sélectionner « Ajouter au panier » ou « Acheter maintenant ». Le choix « Acheter maintenant » conduit directement à l’étape de commande. Le choix « Ajouter au panier » permet d’ouvrir le panier depuis l’icône correspondante, puis de sélectionner « Voir » afin d’accéder à l’étape de commande.
Le client renseigne les informations requises, vérifie le contenu de sa commande, l’adresse de livraison, le prix total et le moyen de paiement, puis sélectionne « Acheter maintenant » pour transmettre sa commande.
Avant cette validation, les informations saisies et les articles sélectionnés restent modifiables dans les limites proposées par l’interface. Le client est invité à corriger toute erreur portant sur l’adresse, les quantités ou les informations de contact avant de transmettre la commande.
Formation du contrat et confirmation
La réception technique d’une commande génère un accusé de réception électronique. L’acceptation de la commande intervient après la validation du paiement, de la disponibilité des articles et des informations nécessaires à l’exécution de la vente.
La confirmation de commande est transmise par voie électronique sur un support permettant au client de la conserver. Elle reprend les informations essentielles de la transaction.
Refus ou annulation par le vendeur
Une commande peut être refusée ou annulée en cas d’indisponibilité réelle du produit, d’échec du paiement, d’adresse impossible à vérifier, d’éléments révélant un risque de fraude ou d’impossibilité légale d’exécuter la vente.
Lorsqu’une commande payée est annulée par le vendeur, les sommes encaissées au titre de cette commande sont restituées par le moyen de paiement d’origine.
Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont Discover et American Express. Les paiements sont effectués uniquement en euros. Les cartes-cadeaux, le paiement à la livraison et le paiement échelonné ne sont pas acceptés.
Le montant dû est présenté avant la validation finale de la commande. La demande d’autorisation et le débit sont réalisés dans le cadre de l’opération de paiement transmise lors de la validation de la commande. Un paiement refusé n’entraîne pas l’acceptation de la commande.
Des contrôles complémentaires peuvent être réalisés lorsqu’une transaction présente un risque de fraude ou une incohérence nécessitant une vérification.
Réserve de propriété et transfert des risques
La propriété du bien reste au vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Préparation et livraison
La préparation prend de 1 à 3 jours ouvrés. Les commandes reçues avant 17 h 30, heure de France métropolitaine, entrent dans le traitement du jour. Après 17 h 30, le traitement commence le jour ouvré suivant. Les jours fériés en France reportent le traitement au jour ouvré suivant.
Le délai estimé d’acheminement est de 6 à 14 jours ouvrés. La livraison est limitée à la France et les marchandises sont expédiées depuis le Japon. Le retrait en entrepôt n’est pas proposé.
Retard ou absence de livraison
En l’absence de date ou de délai convenu, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur a le droit de demander l’exécution dans un délai supplémentaire adapté, puis de mettre fin au contrat en l’absence d’exécution à l’issue de ce délai.
Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle clairement convenue avant la commande, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat sans délai supplémentaire en cas de non-respect. Après la fin du contrat pour défaut de livraison, le remboursement intervient dans le délai légal de 14 jours.
Annulation avant expédition
Le client peut demander l’annulation de la commande tant qu’elle n’a pas été remise au transporteur. La demande est adressée à contact@gavotra.com ou au +81-19-753-2862 avec le numéro de commande.
Après l’expédition, l’annulation directe n’est plus disponible. Le consommateur conserve son droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien.
Droit de rétractation, retour et remboursement
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation. Pour une commande reçue en plusieurs lots ou colis, le délai commence à la réception du dernier bien ou du dernier lot. Après la notification, le bien est retourné dans un délai de 14 jours.
Avant l’envoi, le client contacte GAVOTRA afin de recevoir l’adresse de retour et les instructions adaptées. Les frais de retour sont pris en charge par GAVOTRA et aucun frais de remise en stock n’est facturé.
Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une dépréciation peut être retenue pour les manipulations dépassant cette vérification. Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés relèvent de l’exception légale au droit de rétractation lorsque les conditions de cette exception sont réunies.
Le remboursement comprend le prix payé et le coût de la livraison standard initiale. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que l’option standard n’est pas remboursé au titre de ce supplément. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement d’origine dans un délai maximal de 14 jours après la notification de rétractation, avec la faculté de le différer jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve d’expédition.
Formulaire de rétractation
À l’attention de GAVOTRA
Courriel : contact@gavotra.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le bien suivant :
Numéro de commande :
Bien concerné :
Date de réception :
Nom et adresse du consommateur :
Date :
Signature pour un formulaire transmis sur papier :
Échange
Une demande d’échange peut être transmise dans les 14 jours suivant la réception. Les frais standard de retour du produit et d’envoi du produit de remplacement sont pris en charge par GAVOTRA. L’adresse de retour est communiquée après la prise de contact.
L’échange dépend de la disponibilité de l’article choisi. Une différence de prix est réglée avant l’envoi lorsque le nouvel article est plus cher. Une différence en faveur du client est remboursée par le moyen de paiement d’origine.
Garanties légales et service après-vente
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le droit français, notamment pendant deux ans à compter de la délivrance d’un bien neuf. Il bénéficie également de la protection relative aux vices cachés dans les conditions prévues par le droit applicable.
Une demande concernant un défaut, un dommage, une pièce manquante ou un problème de montage peut être adressée à GAVOTRA avec le numéro de commande et les éléments utiles à l’examen. Une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou la résolution de la vente sont appliqués selon les conditions attachées au droit invoqué.
Réclamations
Toute réclamation relative à une commande, un paiement, une livraison, un produit ou un remboursement peut être adressée par écrit à contact@gavotra.com, par téléphone au +81-19-753-2862 ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus. Le traitement d’une réclamation n’entraîne aucun frais de dossier pour le consommateur.
Données personnelles et traceurs
Les données nécessaires à la commande sont traitées pour exécuter la vente, le paiement, la livraison et le service après-vente, ainsi que pour respecter les obligations légales applicables. Les traceurs non strictement nécessaires reposent sur le choix exprimé par l’utilisateur.
Propriété intellectuelle
Les contenus originaux, éléments graphiques, textes, photographies et signes distinctifs présentés sur le site restent soumis aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Leur reproduction ou exploitation nécessite l’autorisation du titulaire concerné, hors usages autorisés par la loi.
Force majeure et responsabilité
Aucune clause des présentes conditions n’a pour objet de supprimer ou de réduire un droit impératif reconnu au consommateur. La responsabilité liée à un manquement contractuel est appréciée selon le droit applicable et la nature du manquement constaté.
Un événement répondant aux critères légaux de la force majeure produit les effets prévus par le droit applicable pendant la durée de l’empêchement concerné.
Conservation du contrat et preuve
Le client peut conserver le courriel de confirmation, les informations de commande et les documents transmis par voie électronique. Une demande relative aux éléments d’une commande peut être adressée à GAVOTRA avec les informations permettant de retrouver la transaction.
Droit applicable, juridiction et divisibilité
Les ventes destinées aux consommateurs en France restent soumises aux règles impératives de protection du consommateur applicables en France. Le consommateur conserve les choix de juridiction qui lui sont reconnus par les règles applicables aux contrats de consommation.
L’invalidité d’une disposition n’entraîne pas l’invalidité des autres dispositions lorsqu’elles peuvent continuer à produire leurs effets de manière indépendante. Une modification des conditions ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue, sauf disposition légale contraire ou accord exprès des parties.